Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 895.0.1r1
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Texte complet
895.0.1R1. Pour l’application de l’article 895.0.1 de la Loi, un établissement d’enseignement postsecondaire prescrit et un programme d’enseignement prescrit sont respectivement un établissement d’enseignement postsecondaire visé au paragraphe a de l’article 895R1 et un programme d’enseignement visé au paragraphe b de cet article.
a. 895.0.1R1; D. 1282-2003, a. 53; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 35.
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